AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003755_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
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Reconduite à la frontière
DTA_2200158_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
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