En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1727 du code général des impôts, l'exonération de l'intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance

à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

L'accord collectif du 16 décembre 2003 (pièce employeur 35) prévoit en page 17, en son article 3 que les cadres des groupes 7 à 9 bénéficient d'un forfait annuel de 212 jours maximum de travail avec 16

1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

203 et 219 par. 3 du code pénal.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Il en résulte qu'elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées A application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Vincenz-Krankenhaus, C-518/20 et C-727/20, point 33 ; LB, C-120/21, point 36). 9.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 212-4-5 du Code du Travail et de tenir compte des périodes de travail à temps partiel.