L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit

L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et sollicite, sur le fondement des articles 2305 et 1343-2 du Code civil la condamnation de M.

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se

en leur appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT n' y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel qui

[P] [R] et Mme [G] [T] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement M.

2321, alinéa 2 du code civil, Madame Sylvie X... épouse B... et les Sociétés Civiles défenderesses ne démontrant pas un abus ou une fraude manifeste du Crédit Suisse, il échet de rétracter l'ordonnance

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

700 du Code de procédure civile" ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L. 2324-10 du Code du travail : "des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat

Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à