son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972

Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer (…), est pris en compte pour le calcul

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en vertu de laquelle l'intéressé a la nationalité malienne conformément à l'article 264 de ce code.

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant [K] [G] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 10] (90) ; RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour