La demande de mesure provisoire présentée en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour 31.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

    Les dispositions du code de procédure civile relatives à l’assistance judiciaire (avant l’entrée en vigueur de la loi n° 1/1996 du 10 janvier 1996) se lisent comme suit   : Article 20

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » L’article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois n os   86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l’exception de l’assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et des jours justifiant une indemnité de congés payés qui lui seraient dus, soit, selon lui, 46 jours ; qu'un tel calcul ne peut être retenu, pour les raisons précédemment exposées ; Que l'article

Cette retenue de la requérante pendant la période litigieuse reposait au moment des faits sur l’article 77 al. 3 du code de procédure pénale. 30.

Cette plainte, dirigée contre les deux policiers chargés de sa garde durant l'hospitalisation, se fondait sur la violation de l'article   803 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.