Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle peut être demandée

[X] [I] sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, à payer à la SA Banque du Groupe Casino, au titre du dossier

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».

L312-39 du même code.

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M.

[G] à lui payer et porter 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du même code qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[I] la somme de 25 920 euros, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et correspondant à 6 mois de salaires ; Sur le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.