l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

(conclusions d'appel, page 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Elle ajoute que la société [Localité 1] Sommières a également manqué à son obligation de notifier un état prévisionnel des travaux en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance.

G H et Mme F C, représentés par Me Susini, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.