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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des articles A.444-32, R. 444-54, 3° et R. 444-55 du code de commerce, devront être supportées par la société
Source officielle2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, 788 et suivants du code de procédure civile, L.442-4, III et D.442-3 du code de commerce, du Livre VII du code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L.716-4-6, L. 716-4-8, L. 716
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officielleChambre 1-6
5fda6bec80c98fb53c60a4cc
4 juillet 2019
4 juillet 2019
les sommes par lui retenues en application de l'article A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
615e0e09c25a97f0381f5197
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Cette mise à la retraite doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 122-32-2 devenu L1226-9 du code du travail et produire les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation
Source officielle8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L.441-6 du code de commerce, - confirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau: - condamner la société Bresse Dis à payer les pénalités de retard au taux d'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
appel, débouter la société BMW Finance de son appel incident et d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : A titre principal au visa de l'article 32 du code
Source officiellecr
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110710
6 octobre 2021
6 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 32-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la société Onepoint au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 442-6-1 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision
Source officiellePage 79 sur 192