Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1729 D du code général des impôts et de la majoration prévue par l'article 1732 du même code.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308481_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405982_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201396_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c374
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300725_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée in limine litis, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619979
19 octobre 1983
19 octobre 1983
; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0cd1bc2605de4b4953
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux motifs suivants : « Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.
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