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7 501 résultats pour « Article 51-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle

Page 79 sur 376

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    Le requérant se plaint que les articles publiés à la suite de son placement en détention provisoire ont gravement nui à son image et à sa réputation et invoque les articles 6 § 2 et 8 de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00949

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est considérée comme lourde lorsqu'elle est

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [X] 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003264696

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

  Le 26 juin 1989, le requérant reçut du parquet de Bologne une communication judiciaire l'informant qu'il faisait l'objet d'une enquête pour tentative d'extorsion (articles 56 et 629 du code pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200970

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100252

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

815-9 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

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TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2e747e08341cb4977510

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402886_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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