Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

S’agissant des frais de missions et les frais voyages et déplacements : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

BOI-CF-PGR-30-10 ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 210, 270 et 280 des commentaires administratifs publiés

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

Aux termes, d'une part, du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des

X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5217-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu

Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.

Pour l'accès auxdits emplois, les diplômes et qualifications militaires pourront être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers" ; qu'enfin, aux termes de l'article 97 : "Le

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.