Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21.

Article 4

—

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes, sont exclus du bénéfice du remboursement de

Article 48

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 14

—

L4393-20, Art. L4393-21, Art. L4393-22, Art. L4393-23, Art. L4393-24, Art.

Article 29

—

de l'article R. 242-19 du code rural et de la pêche maritime.

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou l'acquisition

Article D272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 32

Code rural (nouveau)

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peuvent représenter plus de 20 % des primes brutes émises d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées

Article 1

—

sociales agricoles ou qui, relevant des assurances sociales agricoles, ne peuvent justifier d'une durée d'emploi ou d'une période assimilée suffisante pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; 2° Les personnes qui,

Article 81

—

Le personnel titulaire en fonction dans les services régionaux des assurances sociales à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance est transféré aux directions régionales de la sécurité sociale.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 29

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année, jusqu'au 1er janvier 2021, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations suivantes :

Article R145-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des assurances.

Article L931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

assurances.

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, de leurs obligations découlant du premier alinéa de l'article

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de

Article 4

—

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

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