1315 du code civil en inversant la charge de la preuve ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1070 du code rural alors en vigueur les cotisations sont à la charge des assujettis et que, selon l'article

invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Renée Y... épouse X..., prise en qualité de gérante de

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal

sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, s'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que les entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai

Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JANVIER 2024 Numéro d'inscription

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

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