8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et du 17 juin 1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

111-3, L. 160-1 et 2, L. 480-4, L. 480-5 et 12, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque.

L'appelant sollicite des délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il prétend être de bonne foi, compte tenu des démarches multiples accomplies.

L. 110-4 du code de commerce était acquise à la date de saisine du médiateur de l'AMF, le 5 mars 2012 (arrêt p. 5) et, en toute hypothèse, que Madame M... avait été informée, dès le 31 décembre 2001,

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Par jugement du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des contrats formées - condamné in solidum Mme [Z] [A] et

, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

de l'annexe à l'article 15 du règlement intérieur, et sans attendre l'adoption, par la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de dispositions