AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.
Source officiellePage 79 sur 978
Trib. de Commerce
69b40bfecdc6046d47882c25
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
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