Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[P] [O] à verser à l'Association pour le droit à l'initiative économique la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné solidairement Mme [Y] [U] et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Christopher Ian Scott, avait saisi la Commission le 2 septembre 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.