Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; o il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

    L’article 12 de la loi n o 3900/2010 (relative à l’accélération de la procédure devant le Conseil d’Etat) ajouta à l’article 58 du décret n o   18/1989 (portant codification des lois

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 59.

documents comme le suppose l’article susvisé.

    Dans sa motivation, le tribunal correctionnel définit l’infraction énoncée à l’article 215 de la loi n o 5237 non comme une infraction provoquant un dommage mais comme une infraction à risque

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

    L’article 140 § 1 du code pénal, entré en vigueur le 1 er mai 2003 («   le nouveau code pénal   »), établit l’infraction pénale de coups et blessures légers, punissable de travaux

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

    Le nouveau code pénal (loi n o 5237), entré en vigueur le 1 er   juin 2005, définit le viol comme la pénétration du corps avec un organe ou tout autre objet.

Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [U] qui succombe sera tenue aux dépens de première

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 51.

  Turquie , n o   8029/07, § 49, 18 juin 2013).

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

comme étant M.

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention