[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

R. 142-21-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 que l'hospitalisation de jour revêt un caractère licite jusqu'à

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

11.2 du bail, Condamne la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES aux entiers

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

pendant devant la cour d'appel de Douai ; - condamner la société SHRC SND BHD à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; () ". 4.

L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a, en application de l'article R. 434-13 de ce code, été saisi de la demande de M.

du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article 9.2.U du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article 11.2.U du règlement du PLU de Sevrier et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-3, R. 123-17, R. 123-18, R 600-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le code des tribunaux

R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

L. 313-1 à 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

aôut 1989, l'ordonnance du 2 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 63 du code des tribunaux administratifs

mètres du fond voisin ; - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UB du PLU ; - il méconnaît l'article 11.2 du règlement de la zone UB du PLU.

, le dossier médical complet de [T] [R], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative