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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616355d2bf1fa7f870d29fe1
29 juin 2011
29 juin 2011
le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Philippe COURTOIS de la SCP COURTOIS-LEBEL, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e9c72e03570bfc8b3f0b
15 avril 2010
15 avril 2010
demeurant : [Adresse 1] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Renaud BERTIN plaidant pour la SCP BERTIN-URION, avocat au barreau de PARIS, toque : J062,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6bd
15 novembre 2017
15 novembre 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 INTIMÉE SAS MARY DISTRIBUTION AUTOMOBILE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c5
15 novembre 2017
15 novembre 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 INTIMÉE SAS G.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 INTIMÉES - SARL TOURISME AUTOMOBILES
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6df
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIMÉE Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Pierre ZELENKO du LLP LINKLATERS, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Arnaud VANBREMEERSCH, plaidant pour la SCP DUCLOS THOINE MOLLET VIEVILLE, avocat
Source officielleCour d'Appel
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15 mai 2012
15 mai 2012
non représentée Monsieur Richard B... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assisté de Me Serge GRIFFON (avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61626b90e62f7c490f224e77
16 janvier 2014
16 janvier 2014
au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée de Maître Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS (toque : R 189) INTIMEES Société AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ANAC) établissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f3bd24fee0dd3d00606d
5 avril 2012
5 avril 2012
, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Me Philippe LE GOFF pour la SELARL AVOXA, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Société ADOMOS ayant son siège : [Adresse 1] représentée
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
697c59dfcdc6046d4738d658
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard BensaheL - Gomez-Rey - Besnard, avocat au barreau de Paris, toque : P0056 M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 196 INTIMES Maître [W] [R] Né le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c6
30 avril 2002
30 avril 2002
DEFENDERESSE AU RECOURS : - La Société FRANCE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6, Place d'Alleray - 75505 PARIS CEDEX 15 Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee36
28 septembre 2011
28 septembre 2011
né le 04 Août 1942 à CORBIE (80800) ... 45400 FLEURY LES AUBRAIS représenté par Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Me Hélène Y... - Représentant des créanciers
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 Assistée de Me Vincent Speder de la SCP Speder Dusart Fievet, avocat au barreau Valenciennes INTIMÉE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5651
22 mai 2014
22 mai 2014
[Localité 5] représentée par : Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de : Me Bertrand MINOT de la SELARL GRELOT-MINOT, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100646
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [F], de Mme [G], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
procédure est entachée d'irrégularités : - la décision de rejet de leur réclamation au titre de l'année 2017 n'a pas fait l'objet d'une remise effective ; - l'administration n'a pas adressé à leur avocat
Source officiellePage 79 sur 107