COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [J] [E] Madame [N] [Q] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [E] [D] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

[P] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Pauline BAUDU-ARMAND de la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Mme [J] [W] C/o LE POINT-SEBDO, [Adresse

BADOUT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

.-83150 BANDOL représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean- Marie LAFRAN, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA

[PS] [DO] a comparu en personne, assisté de son avocat, M°[GV] BAUDOUX. Les débats se sont déroulés en chambre du conseil, M.

Bardou, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... ROSANT, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Institut national de la consommation, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jacques X... et de Me Foussard, avocat du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de M. Ph.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Centre hospitalier d'Annecy, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Françoise X..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUBOUE et de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Alain Y..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. X....