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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 452 résultats pour « Benjamin MAJOR »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le plafond de majoration fixé à 50 F par l'article 291 précité est porté à 100 F par réquisition.
Article 12
Lorsqu'en application des alinéas précédents, le bénéfice de la prise en charge est retiré à l'employeur, celui-ci n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date de signature du contrat et la notification du retrait
Article 3
l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président hors majorations
Article 10
La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, et par le directeur central du service de
l'effectif de la caisse compte de fois 1000 assurés cotisants et exonérés ; 3° 15 pour 100 des sommes récupérées à la suite de l'intervention des services de contrôle administratif ou de recours contre les tiers, à l'exclusion des cotisations et majorations
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
Article 2
l'exercice déficitaire ; 4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté le cas échéant des majorations
Leur montant est égal à celui qui serait servi à cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Article 5
La sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services : 1° De fixer les orientations permettant de garantir la cohérence ministérielle des emplois
Article 63
titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration
Article D1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27
: 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration
Article 23
dont la liste est arrêtée par ce ministre : a) Trois membres désignés sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ; b) Deux chefs d'état-major
Article R3231-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15
. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions
Article 1729 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation
Article L162-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91
Un décret détermine les conditions d'application des majorations afin qu'une part minimale du chiffre d'affaires, correspondant aux spécialités et à la période pour lesquelles la déclaration ou l'information fait défaut, ne soit pas soumise à un reversement
Article Annexe II
conformément au tableau de correspondance ci-après : ECHELON ECHELON 1er échelon 7e échelon 2e échelon 8e échelon 3e échelon 9e échelon 4e échelon 10e échelon 5e échelon 11e échelon 6e échelon 11e échelon avec majoration
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
Article L626-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations
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