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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372343cd58014677407834

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e5cd58014677402e2e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402e8c

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035c4

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722b9cd58014677400a33

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402375

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402460

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740261b

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402700

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403ec3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722cccd58014677401979

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0d6

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408076

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd580146774080cd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372353cd58014677408583

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

enregistré le 19 juin 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, du délégué et des suppléants du conseil municipal de Le Bignon-du-Maine

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

.; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés et transmis à la chambre régionale des comptes, tous les documents susceptibles d'intéresser les opérations d'instruction

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91a

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé le licenciement de l'exposante et qu'il se devait, en dépit de son bilan

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant l'argent des bilans

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fad

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

laps de tems au sein de la société Apy, de l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, des circonstances frauduleuses qui l'avaient conduit à déposer plainte pour présentation de faux bilan

Source officielle

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