Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° H 17-22.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 1987), que la Société

leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'en prononçant le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation des infractions ci-dessus

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L.242-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 13.

Patrice Z..., 2 / Mme X..., épouse Z..., tous deux domiciliés au tabac "Le Barcelone", 450, Le Grand Mail, 34080 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, de Me Choucroy, avocat de la société Jean-Pierre Rosa et de la SMABTP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Chatelet et de la compagnie

Ils en déduisent que la seule mention ci-dessus, apposée sur le formulaire de notification, dans les conditions sus-décrites, ne peut être considérée comme un appel. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

les remplacer Mme Bartolomei et Mme Cor, juges au tribunal de grande instance de Lyon ; Qu'ainsi, la Cour était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

motocyclistes circulaient "à très grande vitesse donnant l'impression de faire la course", la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'un des motocyclistes avait évalué sa vitesse à 60-70 km/

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs pour infractions à la législation sur le repos

seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Orléanais et du Groupama, de Me Le Prado, avocat de la société Van Der Laan transport BV, les conclusions de M.

rejeter les demandes de l'acquéreur dirigées contre celui-ci, l'arrêt relève que le premier ignorait la date de fabrication du véhicule, qui ne lui avait pas été précisée par la SEP, celle-ci s'étant bornée

les marchés à terme, à la remise d'une couverture ; que, pour décider un partage de responsabilité entre lui et la banque dont les fautes professionnelles étaient caractérisées, la cour d'appel s'est bornée