fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent tenir compte des perspectives

Attendu que Mme Y... salariée de la société C 17, a été désignée le 30 avril 1998 en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale de la CFDT en remplacement de Mme X..., que se prévalant du caractère

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

de principe que des motifs concernant des erreurs professionnelles, qu'elle énumère sans prendre parti sur leur bien-fondé, ne mettent en cause que la compétence du salarié et ne présentent aucun caractère

Bassin de Blanzy sont chargées de la gestion des risques d'accidents de travail et des maladies professionnelles pour ce qui concerne la période d'incapacité ; que la décision de reconnaissance du caractère

Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie de normandie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires retenus, alors, selon le moyen, que d'une part, le caractère

salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire correspondant à son emploi; que la prime exceptionnelle de 1 000 francs qu'il perçoit depuis 1988 ne doit pas être prise en considération en raison de son caractère

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires retenus, alors, selon le moyen, que d'une part, le caractère

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable engageant la responsabilité de l'employeur peut avoir été le fait d'un préposé de ce dernier et que le caractère

l'existence d'un contrat de travail ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

défectueux est avéré, il lui appartient de démontrer que ce caractère défectueux n'est pas dû à son intervention ; qu'en l'espèce il est constant que le garagiste est intervenu, à titre préventif, sur

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'atteinte à l'image d'une société n'est susceptible d'être indemnisée que si elle ne présente pas un caractère

contradictoire et qu'il appartenait à la cour d'appel d'informer la Caisse de la prescription qu'elle entendait soulever d'office, la Caisse étant alors en mesure d'exciper d'actes interruptifs divers et du caractère

le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère

juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère