le prêteur est en droit d'exiger, en cas de remboursement anticipé, une indemnité lui assurant, pour la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, les modalités de calcul

des Alpes (RAM), organisme de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période du 1er décembre 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées

réunis : Attendu que la société Boutte fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance ne pouvait dire que le délai prévu pour le calcul

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

aucune déduction, au titre de conclusions qui n'avaient pas été soutenues, alors, que selon le moyen, 1 ), il résulte de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé

aucune déduction, au titre de conclusions qui n'avaient pas été soutenues, alors que, selon le moyen, 1 / il résulte de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé

paiement d'un intéressement au titre des exercices 1992, 1993, 1994, 1995 alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents contractuels versés aux débats par le salarié que ledit intéressement était à calculer

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Franfinance location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul

chef de créance à l'encontre de son ancien salarié à une somme inférieure à son montant, alors, selon le moyen, que la commission en cause ayant déjà été prise en compte par les premiers juges pour le calcul

violation des articles 1129 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la pratique des "dates de valeur", permettant au banquier de différer ou d'avancer les dates de crédit ou de débit pour le calcul

part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée

, les juges peuvent tenir compte des résultats obtenus par l'exploitation de ce fonds postérieurement à sa vente, ces résultats étant de nature notamment, à corriger certains éléments théoriques de calcul

de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré de terrain sur laquelle doit être calculé

X... reconnaissait dans ses écritures que le complément de salaire était affecté d'un décalage dans le temps, décalage résultant de son mode de calcul fondé sur l'activité réelle et le chiffre d'affaires

.., au service de la société Tem Intermarché, ont engagé le 2 juin 1993 une action devant le conseil de prud'hommes pour réclamer un complément d'indemnité de congés payés, contestant l'assiette de calcul

X... dont la puissance fiscale a pourtant été calculée suivant ces modalités, a violé ledit article; et alors, d'autre part, qu'en jugeant qu'il revenait à M.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation de la pension de retraite au motif que la victime ne fournissait aucune indication sur le mode de calcul

Cancet X... a vendu à sa soeur, Geneviève H..., le 22 février 1985, une propriété située dans les Hautes-Pyrénées et une maison en Corse ; que l'agent judiciaire du Trésor, créancier de M.