Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

d'un square indivis entre chacun des propriétaires des immeubles contigus, ont assigné en référé un de ces propriétaires, la société Cogemad, pour obtenir l'enlèvement des palissades, bungalows de chantier

l'objet de sanctions disciplinaires en raison d'une exécution jugée insatisfaisante de son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que diverses attestations et documents (compte-rendu de chantiers

Le permis de construire été délivré le 20 août 2004 et la déclaration d'ouverture du chantier établie le 11 avril 2005. 8.

qu'il convient de relever préliminairement, d'une part, qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence de matériel de protection individuelle réglementaire sur le chantier

30 et de 13 heures 30 à 18 heures ; que Mme G..., propriétaire des lieux, affirmait qu'X... avait travaillé pour son compte dans la première quinzaine du mois de décembre 1995 ; qu'en tout cas, le chantier

décisions de gestion corrélatives : "nous avons pris la décision de minorer certaines déclarations de TVA dans la mesure où nous connaissions des problèmes de trésorerie dus à des retards de paiement du chantier

fonctionnement des institutions représentatives du personnel constituée par les mutations imposées de salariés investis de mandats représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier

mise ou remise en service, les installations soient examinées en vue de la vérification de leur conformité, examen auquel il n'a pas été procédé lors de la remise en service de l'échafaudage sur le chantier

apporteurs de capitaux, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, dès sa constitution, cette société concurrente s'était prévalue irrégulièrement des chantiers

contrats de sous-traitance, exonérant ainsi intégralement les substituts de leur responsabilité à l'égard de leur cocontractant, sans constater que ces fautes, concernant principalement l'organisation du chantier

début de l'année 1993 ; que ces documents avaient d'ailleurs été adressés à l'autorité administrative à l'appui des demandes de chômage partiel ; qu'ainsi, la société fournissait au juge la liste des chantiers

la partie civile faisait valoir (pages 7/8, notamment page 7 dernier, page 8 1er et 4) que la CCIV avait exigé une expérience minimale des trois années dans la gestion d'un port de plaisance avec chantier

environs; que les enquêteurs ont identifié plusieurs de ses clients qui ont reconnu lui avoir commandé des travaux contre des règlements pécuniaires et que son nom apparaît sur les comptes rendus de chantier

Debezy étaient placés dans les équipes d'ouvriers de cette société, encadrés par des chefs de chantier de celle-ci et que leur situation était incompatible avec la présence de cadres en leur sein"; qu'en

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

depuis le siège de l'entreprise, la cour d'appel a retenu que le calcul basé sur une durée mensuelle théorique est insuffisant pour étayer sa demande, qu'il ne produit aucune précision sur les chantiers