incendie a endommagé l'immeuble, assuré par la société Axa, propriété de l'Association de sauvegarde et d'accueil de Joyeuse, laquelle a donné les locaux à bail à l'association des Ateliers de Sainte-Claire

Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

heures de travail par mois et la rémunération était contractuellement fixée à la somme de 3 390,40 francs; que cette rémunération impliquait cependant, en vertu d'une stipulation contractuelle très claire

du Pôle social Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement

SIEVERS, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Claire AMSTUTZ, DEBATS : A l’audience

Ghislain Y..., Mme Marie-Sophie Y... et Mme Elisabeth Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Marie-Alice Y..., M.

les relations contractuelles liant Serge X... au club s'analysaient en un contrat à durée déterminée qui devait se poursuivre jusqu'au 30 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

D&M HOUSE [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

N° RG 26/50077 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSQJ RLD N° : 12 Assignation du : 05 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie

N° RG 25/57751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCS3 RLD N° : 5 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie

suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier du Vexin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de Mme Sophie

d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre l'inscription du salarié dans le collège cadre et que l'article L 423-3 du Code du travail stipule clairement

..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement

de vosinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le jugement dont appel, adopté par les conclusions des époux Z..., imputait clairement

exercer sa profession dans des conditions différentes pour en déduire que sa démission d'office procéderait d'une cause médicale d'ordre intrinsèque, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions claires

connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ; que ces dispositions sont tout à fait certaines et claires

qu'il n'était pas possible de déterminer si l'employeur de Lionel X... avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans réfuter les motifs du jugement établissant clairement

lui incombait de régler », après avoir pourtant relevé que figurait, au nombre des pièces justificatives versées au soutien de la demande de renvoi, un certificat médical régulier qui mentionnait clairement

[Q] » ; qu'il ressort clairement et précisément de cette pièce versée aux débats, que M. [Q] avait demandé et obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en affirmant au contraire que « M.