Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rigaud, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M. Goursaud, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rigaud, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M. Goursaud, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente, Mme Couégnat, première conseillère, Mme Crampe, première conseillère.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - les conclusions de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, présidente ; - les observations de Mme C..., représentant la préfète de l’Hérault.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Le rapport de Mme Crampe a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Le rapport de Mme Crampe a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties n’étant pas présentes ni représentées le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la commune d'Autoire (Lot) et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) d'Occitanie, Groupama d'Oc, représentés par la Selas

CB Associées, avocat au barreau de PARIS Assisté par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE - CRAMIF

DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA au paiement d’une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat d’assurance ;Condamner CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA

A l’audience, la société CAP NOTAIRE, Madame [V], ainsi que la CRAMA formulent toutes les protestations et réserves d’usage.  

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à mettre en cause les CRAM de Rhône Alpes et d'Auvergne et la DRASS de Loire-Atlantique ; AUX