MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

En l'état, les moyens tendant à la nullité de la décision de placement en rétention administrative ne peuvent pas être admis, et la décison du premier juge doit être confirmée sur ce point.

Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO

Sur l'appel : Sur l'absence de décision de maintien des soins au dossier : Monsieur [L] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décison de la chambre de l'instruction de la

[V] tendant à voir ordonner à l'administration de le conduire devant un médecin ; or cette décison constitue une mesure juridictionnelle mise en oeuvre durant la rétention et est relative aux conditions

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisons doit être écarté.

Madame O... a déposé le lendemain de sa démission une lettre de rétractation faisant valoir des circonstances particulières contemporaines à sa décison et caractériser par un excès d'émotions et des pressions

MOTIFS DE LA DÉCISON Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé

Jérôme X...a interjeté appel de cette décison le 14 janvier 2010 et a demandé à la Cour, par réformation, de le dispenser de toute pension alimentaire pour ses enfants et de lui octroyer un droit de visite

Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décison a été remise par le magistrat signataire.

dans les termes de la loi à l'existence d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif étant insuffisante pour que la chambre criminelle puisse exercer son contrôle sur la légalité de la décison

connaissant ses obligations relatives aux quotas, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise a, répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décison

C et Mme B, qui indique se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisons en litige ; - et les explications de M. C, assisté d'une interprète en géorgien.

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES-; - les conclusions

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Robert F..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler , avocat de M. Jésus Maria Y... X..., - les conclusions de M.