MOYEN UNIQUE DES DITS POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE UTILISEE PAR LA SOCIETE LA DUNOISE ET CONDUITE PAR DELOBEL

Une mise en demeure a été adressée le 17 septembre 2021 au maire de Dembéni qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée

avec déblaiement des matériaux de démolition ; qu'il convient toutefois de préciser que cette remise en état devra intervenir dans un délai d'un an et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

atteindre (le haut du mur) ne se trouvait sur place " alors que l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête a conclu : " il ressort que le sinistre soit dû à une exécution malhabile de la démolition

. ; que se fondant sur l'attestation du médecin du travail qui confirmait que l'état de grande fatigue et le stress, à l'origine de sa maladie, auraient pu être décelés par le médecin du travail, M.

des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que le risque avéré d'inondation et de demande de démolition

une autorisation d’occupation de la parcelle cadastrée AH 433 située à Dembéni ; 2°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de Dembéni relatives à l’attribution des parcelles du lotissement

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

L'administration a fait procéder le 3 janvier 2011 à la démolition de l'immeuble, et le préfet a, par arrêté du 6 juillet 2012, liquidé l'astreinte, pour la période allant du 30 novembre 2001 au 3 mars

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1998), qu'un arrêté de débet a déclaré le groupement des entreprises B... et X... exploitées en noms personnels, respectivement par M.

démolir à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

démolir à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

Y... et l'a condamné, en outre, sous astreinte, à la démolition de son pavillon; qu'en décembre 1991, M. B..., recherchant la responsabilité de MM.

confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit d'extorsion de fonds ; "aux motifs que "les investigations effectuées ultérieurement, y compris un transport sur les lieux, ne permettaient pas de démêler

[J] [P] à prendre en charge les travaux de démolition, d'enlèvement des gravas sous astreinte. Si M.

représenté par Me Dugoujon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Dembéni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-44.286, W 96-44.287, X 96-44.288 et Y 96-44.289 formés par la société Houle Dentelles