mai, 1er juin et 8 juin ; "alors que la condition essentielle de validité de l'enquête de flagrance est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption, ce qui suppose la continuité dans le déroulement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a statué après que l'audience se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier

contraventions qui lui sont reprochées, tant lors d'un entretien avec les agents de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique s'étant déroulé

de sa mère, Anne-Marie A..., avait, ainsi qu'il ressort de la décision du Conseil de l'ordre des médecins, cru pouvoir attester de faits dont il n'avait pas été témoin et dont certains se seraient déroulés

la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience du 22 octobre se soient déroulés

l'appréciation de l'intention dolosive de l'autorité expropriante, lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige de la part du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement

irrecevable, sans jamais invoquer le moindre grief résultant de cette irrégularité ; que, dès lors, en relevant d'office que la forme de l'acte d'appel a dissimulé la nature de l'instance, empêché le déroulement

mois de vacances d'été ainsi que les vacances de Noël 1993 et de Pâques 1994 et les fins de semaine, bien qu'il résulte du rapport d'expertise et de ses annexes que des opérations d'expertise se sont déroulées

médecin du travail par l'intéressé ; alors, d'autre part, que subsidiairement, ayant constaté que l'employeur avait envoyé la lettre de licenciement le 8 juillet 1991 et que la visite médicale s'était déroulée

pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement

part, qu'en cas de contestation du caractère professionnel d'un accident, la Caisse primaire d'assurance maladie devait informer l'employeur ainsi que les victimes, préalablement à sa décision, du déroulement

produit aux débats une lettre de la société SM International sports promotion et une attestation de l'INFOP; qu'en énonçant que Mme X... n'établissait pas que la société EET aurait fait obstacle au déroulement

a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, en ne justifiant pas en quoi cette situation rendait impossible le déroulement

éléments qui établissaient le caractère clandestin des opérations en cause qui, n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucune convention ni à la signature d'ordres de vente ou d'achat, se sont manifestement déroulées

EDF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat SUD Energie RP représentatif dans le champ de la commission secondaire du personnel de la DRD, constaté l'irrégularité des élections qui se sont déroulées

rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la nécessité du recours à la procédure sur requête n'était pas également justifiée par la circonstance que les faits allégués se soient déroulés

pour présenter à Astrance des investisseurs susceptibles d'investir dans le plan de continuation de [H], mais il ne garantit en aucune manière le succès de la mission qui lui est confiée, le bon déroulement

locataires n'avait pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire du bailleur, cette créance indemnitaire n'étant pas éligible à un paiement préférentiel comme n'étant pas née pour les besoins du déroulement