cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

A... conteste l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le maire d’Anglet a délivré à la société en nom collectif Anglet un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réhabilitation de deux

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

A B doit être regardé comme contestant l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire sise au 9 rue de la Chapelle

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Montluçon à accordé à la société Kaufman et Broad Rhône-Alpes un permis de construire valant permis de démolir

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PD 06088 23 S0016 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré au profit de la métropole Nice Côte d'Azur un permis de démolir

Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 2 février 2022 n° PC 06088 21 S0296 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté portant permis de démolir

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025005925 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout

dans le mur de façade de la copropriété en violation du règlement de copropriété et des règles d'urbanisme - Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à rétablir l'intégrité du sol de la cour partie commune démoli

pour une durée expirant le 13 novembre 2020 à 17h00 sous plusieurs conditions suspensives et notamment “qu’il soit délivré au nom du bénéficiaire d’un permis de construire exprès, valant permis de démolir

Au titre des travaux de réhabilitation, le revêtement du sol du carrelage de la terrasse et de la périphérie de la piscine a été démoli et reconstruit sur étanchéité.

relativement à la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins de les voir démolir