Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris

Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code du travail

au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations

Article R767-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 41

Code du patrimoine

Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Code rural (nouveau)

physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.

Article A663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

Code de la santé publique

Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex.

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : 1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code rural (nouveau)

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants : 1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation

Article ANNEXE

—

Lyon. 69127 Marcy-l'Etoile. 69142 La Mulatière. 69143 Neuville-sur-Saône. 69149 Oullins. 69152 Pierre-Bénite. 69153 Poleymieux-au-Mont-d'Or. 69168 Rochetaillée-sur-Saône. 69191 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. 69194 Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Article Annexe

—

Un administrateur empêché d'assister à une séance n'ayant pas de suppléant ou ne pouvant pas être remplacé par son suppléant peut donner pouvoir à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

LEGIARTI000021852753

—

La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers des administrateurs ou par l'ensemble des administrateurs élus au titre de l'un des trois collèges électoraux.

Article 17

—

A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires

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