travaux de démolition d'un immeuble ; 2°) de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

n'a pas été remise en cause à l'audience et sa fiabilité est avérée par le fait que lors du deuxième mesurage effectué en septembre 1997, le service des Douanes arrivait alors à un résultat sensiblement

Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre

public" ; Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner

la marine d'août 1681 et mentionnant que l'intéressé, exploitant de la discothèque "Le Bill X..." implantée sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien-Plage (Pyrénées-Orientales), occupait le domaine

tous ses éléments l'infraction reprochée au prévenu ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343-2 du Code des douanes

de Monsieur Martin C..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Paese Novo, bâtiment D. 1, défendeur à la cassation ; et concernant : 1°/ Madame Roselyne X... épouse Z..., 2°/ Monsieur Dominique

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) d'indiquer sous la mention "Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "Greffier : Dominique Bonhomme-Auclère, alors, selon

Guy, secrétaire général de la mairie, qu'Alain Venot, font valoir que les mots "prix accepté par les Domaines" résultent d'une erreur consécutive à l'utilisation d'un ordinateur à mémoire, ce texte ayant

G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté

Jean-Pierre B... déclarant en douane dans la société SGMT et de M.

moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes

Dominique, - Y...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle de Jean-Dominique

Z... d'exercer dans le domaine de l'aéronautique ; que pour ce qui concerne MM.

392 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine Y... et Peter X... coupables du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES