AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300334
4 juin 2026
4 juin 2026
partiellement, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, à la différence des premiers juges, que la locataire ne pouvait prétendre à aucune suspension de son obligation au paiement des loyers durant
Source officiellePage 79 sur 8369
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ea
10 septembre 2003
10 septembre 2003
déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant
Source officielle