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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300334

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

partiellement, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, à la différence des premiers juges, que la locataire ne pouvait prétendre à aucune suspension de son obligation au paiement des loyers durant

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

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CC

cr

613725e4cd5801467742159b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z..., C..., D...et E... confirment avoir travaillé, durant cette période de 9 heures 30 à 10 heures par jour ; que si les mêmes témoins indiquent " avoir récupéré " durant les périodes creuses, l'absence

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cr

613725aecd5801467741fb97

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

accords commerciaux conclus entre La Redoute et les fournisseurs visés dans la prévention établissaient pour 1991 une grille de ristourne à taux progressif en fonction du chiffre d'affaires total facturé durant

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CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b04

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

le temps de travail effectif, la responsabilité du commettant ne peut être engagée ; qu'un doute caractérisé demeure s'agissant des moments durant lesquels Mme Z... a usé de son influence et a obtenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

commandes par des grossistes (circuit long) au lieu d'acheter en direct au fabriquant (circuit court) constitue un changement de condition commerciale qui ne peut être imposé pour la première fois durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6511cdc6046d477d104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SEINE à réparer les désordres consécutifs à l'apparition d'humidité, notamment causés par la moisissure dans le logement ; - ordonner la consignation du loyer à la Caisse des dépôts tout le temps durant

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comm

6137239dcd5801467740c17d

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

débiteur, cette déchéance du terme à elle seule est inopposable à la caution ; qu'en retenant qu'ils avaient remboursé les organismes prêteurs postérieurement à l'adoption du plan de cession, que, durant

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cr

61372628cd58014677423606

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été exclue par l'expertise médico-légale qui a retenu comme cause du décès l'hématome sous-dural

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civ1

613722ffcd58014677404324

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège est ..., 2°/ la société Delacommune et Dumont

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soc

61372511cd5801467741ab9c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant

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civ1

61372163cd580146773f354a

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

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comm

61372329cd580146774063b8

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

francs, créancière de la société Cietelec par jugement du 8 janvier 1993 revêtu de l'exécution provisoire ; que la société Cietelec a réglé cette condamnation à concurrence de 279 107,15 francs ; que, durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00870

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00871

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00700

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete a rejeté cette demande de permission de sortir et a fixé au 1er janvier 2020 le délai durant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du Val de Seine a confié à la société Comyn la décontamination de pieds de tomates cultivés dans sa serre ; qu'un incendie s'étant déclenché durant

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