n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler la régularité de la mesure, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois

motif que l'infraction ne serait pas caractérisée sous la qualification poursuivie, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal aurait été rapportée, alors que celles-ci font foi

Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 6.

permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du rapport complémentaire de l'agent de police judiciaire, qui fait foi

L'EARL a effectué des travaux de drainage sur ces deux parcelles et installé un collecteur conduisant les eaux drainées dans un fossé appartenant à l'association foncière de [Localité 5] (l'association

condamnant l'URSSAF, à rembourser les majorations de retard et les pénalités versées par la société Faro avec intérêts à compter du 1er octobre 1995, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi

condamné uniquement la société Sogérim, et non l'appelante contre laquelle aucune condamnation n'avait été requise, ce dont il résultait qu'avant l'arrêt du 25 novembre 1996, précisant pour la première fois

de la propriété intellectuelle en décidant que le dépôt de la marque "Equilibre" pour des produits électroménagers effectué le 2 février 1994 par la société Rosières était exclusif de toute mauvaise foi

exclure l'appréciation par le juge de la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi

pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un manquement de la société Trans Managers à son obligation de bonne foi

le 23 mars 1983, elle n'avait pas 20 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi

moyen : 1 / que le refus, par un salarié, d'obéir à un ordre de mutation dépourvu de conséquence sur sa qualification et sa rémunération, donné en application d'une clause de mobilité sans mauvaise foi

Y... ne lui avait remis qu'une seule fois des tickets et un ou deux seulement, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la déclaration de Mme Z... qui s'est bornée à déclarer : "Je pense qu'il

sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi

d'hospitalisation d'office, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois

La victime fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie

l'incertitude sur le fondement juridique de la décision entraîne son annulation ; qu'à défaut d'avoir précisé l'origine de la règle selon laquelle l'administration fiscale pouvait, pour la première fois

règlement conventionnel minimal ; Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que les médecins qui s'installent pour la première fois