euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès accidentel de leur père, le tribunal a fait une exacte évaluation de celui-ci ; qu'au vu des pièces justificatives fournies

son épouse) ; que André X... a persisté dans son activité délictueuse durant près de trois ans et ne l'a interrompue que parce que les faits ont été découverts ; qu'aucune des justifications qu'il a fournies

part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, pour statuer de la sorte, retient le motif dubitatif selon lequel "il ne paraît pas dans les fiches de salaire, fournies

premier moyen, d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies

permettant d'apprécier s'il présentait les qualités de probité et de désintéressement exigées de tout candidat à cette profession, la cour d'appel devait examiner l'ensemble des preuves qui lui étaient fournies

d'autre part, et de toute façon, que, concernant les possibilités de reclassement, l'employeur n'avait pas à établir, en l'absence de preuve contraire apportée par la partie adverse, les données déjà fournies

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, de deuxième part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'existence d'un retard pénalisable pour la société Turbomeca mais devant être examiné au regard de la spécificité de l'opération, de la bonne volonté de Turbomeca et des prestations supplémentaires fournies

d'appel statue à l'aide de considérations inopérantes et ne satisfait toujours pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que la société SP3E s'était fournie

sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir qu'aucune précision n'était fournie

société Buropro, qui avait confié à la société Cance des travaux de bardage sur un bâtiment, se plaignait de désordres esthétiques affectant des cassettes de bardage posées par la société Cance et fournies

que sa seule intervention sur la puissance de l'énergie transportée ne fait pas d'elle le producteur d'un produit fini nouveau, "l'électricité distribuée", distinct de l'électricité qui lui est ainsi fournie

de 12 500 euros déjà versée, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'article 201 du code civil est toujours présumée ; qu'en affirmant que la mauvaise foi de Mme [N] était établie du seul fait que la rubrique "divorcée depuis le", cochée dans la fiche de renseignement fournie

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies

[R] que derrière le véhicule Kangoo se trouvaient successivement le fourgon benne conduit par M. [R] puis une automobile Berlingo avec une remorque.

oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Le 2 novembre 2007, Monsieur Eric X... était victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait avenue du Printemps à Brive au volant d'un fourgon

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 21 et 25 août 2023, Mme C, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de