RG 21/00836 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTHB Jugement du 02 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ACO - 487 Me Timo RAINIO - 1881 REPUBLIQUE FRANCAISE

FRANCE   CASE OF HENRA v.

FRANCE   CASE OF LETERME v.

Francs.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Il ressort du rapport de visite de l'inspection des ICPE qu'un nouvel équipement bruyant a été mis en place, ce qui explique en partie les nuisances constatées lors de la campagne de mesure, ce qui a conduit

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/322 N° RG 21/04646 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2EW Jugement

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12415

et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-enFrance (Val d'Oise), Mauregard et Mitry-Mory ( Seine-et-Marne) et Tremblay-en-France

font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } Communiquée le 16 septembre 2020 Publié le 5 octobre 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 63625/19 C.M. et C.M. contre la France

2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° D 19-22.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° W 15-20.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

(ci-après « l’URSSAF ILE DE FRANCE ») pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° K 14-26.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [H] dit [L] [G] né le [Date naissance