SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte du 19 novembre 1992, et en ayant recours aux services d'un agent immobilier, Arnaud de X..., donné en location gérance

Z... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir en appel qu'il n'avait été gérant de la société Michel de Y... que du 9 juillet

X... dans le cadre de la gérance de la société Eceed comme étant "formulé de façon dubitative" (arrêt page 10 dernier paragraphe) tout en constatant que l'employeur indiquait très précisément dans la lettre

anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annie Y..., prise en sa qualité de gérante

et, en répression, l'a condamnée à dix amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 10 infractions, soutenant que le gérant

en répression, l'a condamnée à trois amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant

, en répression, l'a condamnée à huit amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 8 infractions, soutenant que le gérant

. soutenait qu'il n'y avait pas de machines à sous et que c'était lui qui les avait mises après la cession ; que Pierre Y... précisait que Marc X... lui avait permis d'avoir un véritable statut de gérant

la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué( tribunal de grande instance d'Agen, 6 décembre I991), qu'au décès de Louis X..., transporteur individuel qui avait remis en location-gérance

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

[J], qui a exercé les fonctions de monteur de pneus à domicile pour la société Allopneus (la société) du 9 février 2011 au 23 juillet 2013, s'est vu reconnaître la qualité de gérant de succursale et a

de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] quand le seul fait que ces mises en demeure soient adressées au cotisant en personne était suffisant, la référence aux entreprises dont il était gérant étant

ses agissements comme gérant du 1er janvier au 15 juillet 2019, qu'il avait été nommé gérant par décision d'assemblée générale du 31 décembre 2018, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans

Pour dire établie la gérance de fait de la société par M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les époux B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

Qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 1372 ancien du code civil que le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière que s'il était soumis à un mandat exprès.

de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant