POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART

qualité audit siège signification DA 05/02/2025 à personne habilitée Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MSA PROVENCE AZUR signification DA 29/01/2025 à personne habiltiée

LA BROCANTE CAFE signiication DA et conclusions le 28/05/2024 à personne habiltiée défaillante S.A.

sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 7917/10 Guled HABEBA

. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

+Verdana"; color: #000000; line-height: 1.215332em; } .pdfOutput_08 { letter-spacing: -0.01em; } .pdfOutput_09 { font-size: 1.17em; font-family: "HABEBO+Verdana"; color: #0071BC; line-height: 1.22057em

[X] [O] est domicilié Notre Dame d'Amour caractérisant donc le droit à habitation ; qu'en statuant ainsi, alors que les appelants, qui avaient eux-mêmes rappelé que M.

Il est père de deux enfants nés de son union avec Mme C, dont il est aujourd'hui séparé, Hajera, née en 2011, et Maksut, né en 2013.

son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation; - le

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

. ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L

le siège social est [Adresse 40] [Localité 5] [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

tandis que le tracé n° 2 passait à raz d'une habitation ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tracé n° 1 passait à quelques mètres d'une habitation implantée

démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [G] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation

démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [O] ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation

qu'elle démontrait ne disposer d'aucun bien réalisable en vue d'apurer ses dettes à l'exception de l'épargne de 2 000 euros, quand elle relevait que Mme, [C] était nue-propriétaire d'une maison d'habitation

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président