qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir comment, dans ses conditions, le défaut de surveillance reproché à l'hôtelier aurait permis le vol du véhicule, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien

de Saint-Paul devait garantir le paiement des travaux de confortement du mur, tout en précisant que plusieurs faits générateurs se trouvaient à l'origine de l'affaiblissement du mur, sans exposer le lien

27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la Société REINIER, du chef d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... a été engagé par la SCET Marseille en 1962 en qualité d'agent de bureau ; qu'il est entré au service de la SERL (Société d'équipement du Rhône de Lyon) en juin 1982 et a occupé en dernier lieu les

Il en déduit qu'il n'y a pas lieu à forclusion. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GAEC en l'absence de préjudice personnel en lien avec la commission de cette infraction, et a dit

que ce dernier ne fait pas l'objet de poursuites en France pour les faits de profanations de cadavre ; 3°/ subsidiairement, que la chambre de l'instruction aurait dû rechercher s'il y avait ou non lieu

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 10. Pour condamner in solidum MM.

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits.

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.   17.

CETAT54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, même si le receleur a partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur ; qu'il n'y a donc pas lieu

[F] font grief à l'arrêt du 19 novembre 2024 de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer et de les condamner à payer à M.

justifications produites, le montant des dommages-intérêts devait être fixé à 18 000 francs ; "alors que, comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, le préjudice subi par la partie civile ne peut donner lieu

statuer; "aux motifs que la Cour observe que les faits sur lesquels reposent les faux allégués n'apparaissent pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance et qu'il n'y a pas lieu

"aux motifs que "le délit de banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu

pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ; qu'en le retenant dans les liens

réunion ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ; "aux motifs que " les deux prévenus contestent avoir porté des coups à Andy Z..., tout en reconnaissant qu'une bagarre très brève avait eu lieu