d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi VI

Article 16

—

pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 15° D'assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI

Article 208

—

L323-8-6-1 VI.

Article 31

—

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article CH 58

—

Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent : - les installations de production de chaleur ou de froid visées aux sections II, V et VI du présent chapitre ; - le stockage des combustibles visé à la section III ; - les

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article L681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI

Article LO6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.

Article 65

—

II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L411-2

Article 28

—

dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI

Article 1-1

—

de présence parentale ; d) Au congé parental ; e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes services, sans changement de département ; f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des chapitres Ier, II, IV, V et VI

Article 10

—

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI

LEGIARTI000027483650

—

. ― Données relatives à la formation et aux diplômes 1° Diplôme(s) (libellé, spécialité, école ou université, organisme l'ayant délivré, date d'obtention) ; VI. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Service civil antérieur (durée, dates de début

LEGIARTI000027124862

—

. ― Orientation n° 5 : contribuer à l'amélioration En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le développement professionnel continu mettra notamment l'accent sur : VI. ― Orientations n° 6 : contribuer à la formation

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

de droit privé, le dossier inclut en outre : 1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI

Article L218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code de l'environnement

. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des

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