Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, Madame Anne BEAUVOIS, Conseillè

) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23088 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05323 APPELANTE Madame Maryvonne

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4.

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. M.

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». La seule circonstance que M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. Si M.

[K] [W], né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 18] (Haute-Savoie), et Mme [G] [I], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] (Etats-Unis), ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1994 devant

insusceptibles d'établir que la nue-propriété de cette même maison d'habitation ne pouvait être vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 733

à l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation en 1968, époque de la donation, était de 169 mètres carrés, ne pouvait

de TOURS, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Marianne

ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

Au cours du mariage, les époux avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à Mme [X] [G], construction financée par des crédits immobiliers souscrits par les deux époux.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

DU JUGE DES CONTENTIEUX DU DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [J] né le 15 Janvier 1980 à [Localité 3] au MAROC

A supposer pour les besoins du raisonnement qu'ils aient été remplis par une main tierce, M.

A la suite de deux contrôles effectués par les services de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.