; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale du fait des pratiques commerciales déloyales

moyen : 1 / que le règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 n'a ni interdit ni autrement réglementé le passage d'un secteur conventionnel à un autre ; que le seul qu'il enferme dans un délai

passage à I'acte violent ; que la poursuite de I'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer notamment des auditions et des confrontations ; qu'en conséquence, le délai

civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition

caractère erroné d'un taux effectif global était la déchéance de l'intérêt, et non sa nullité, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 de code de procédure civile ; 3°/ que, en matière

) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date, qui sert de point de départ au délai

valoir, dans ses écritures, que les travaux supplémentaires non seulement avaient été acceptés par la société Botta, mais avaient, de surcroît, été décidés en accord avec cette dernière afin que les délais

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

. par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en matière

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne s'est prononcée sur le grief de "carences en matière

termes insuffisamment mesurés, constitue un dénigrement, peu important que cette information soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, pour contester le monopole des officines de pharmacie en matière

des documents comptables, un avis de vérification doit être remis à l'intéressé au début des opérations matérielles, l'examen au fond des documents comptables ne pouvant commencer qu'à l'issue d'un délai

ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les frais de fractionnement ne devaient pas être inclus dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière

132-24 du Code pénal ainsi que des articles 467-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai

SCI Les Sables (la SCI) a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans le délai

s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'annuler la souscription de 10 000 obligations convertibles sans s'expliquer sur le moyen de la Société parisienne de gestion tiré de ce que les usages en matière

l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l'instruction doit décider en matière

décerné le 5 février 1992 ; qu'ainsi, à supposer que l'état requérant n'ait accompli aucun acte interruptif de prescription, la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "alors qu'en matière