"aux motifs qu'il existe, contrairement aux termes du mémoire, à l'encontre de Jacques X..., co-gérant de fait de la société Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation, au sein

"aux motifs qu'il existe, contrairement aux termes du mémoire, à l'encontre de Jacques X..., co-gérant de fait de la société Majago-Maille, des indices sérieux laissant présumer sa participation, au sein

placement en garde à vue ont été opérés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 janvier 2002 par le juge d'instruction du canton de Vaud, subdélégué au SDPJ des Hauts-de-Seine

.-121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'on ne pouvait tenir compte de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise cédante, que dès lors le contrat de travail conclu

membre suppléant du comité d'entreprise de la société a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière

allégations et notamment les actes notariés et contrats qu'ils critiquaient ; qu'ils avaient justifié du montant des loyers normalement pratiqués dans la commune ; que le maire avait refusé de s'expliquer au sein

de véhicules de fonctions, dépassant clairement les limites de son droit d'expression et de critique admise au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus dans

a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, le texte susvisé ; alors enfin, qu'en reprochant à l'employeur d'avoir omis de rechercher, au sein

Y..., directeur des affaires sociales de la société, se bornait à indiquer que "concernant l'éventuel exercice d'un mandat de représentation du personnel au sein de Nozal, le directeur des affaires sociales

laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention ou accord ou du règlement, il avait selon son âge, été licencié ou mis à la retraite" ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'il existait au sein

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail s'applique en matière d'accident du travail à l'exclusion de toute autre disposition; qu'en

sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants; qu'il incombait donc à la société Célestion, qui, bénéficiant d'une grande notoriété en matière

alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière

obligatoire notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

qu'après avoir relevé que "la délibération circonstanciée du CSE impute clairement la situation de souffrance au travail qu'elle constate à l'insuffisance des recrutements et l'importance du turn over au sein

motifs que Ahmed Y... a été salarié de Philippe X... en qualité d'ouvrier maraîcher ; qu'il a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février 2001, au sein

They expressly clarified that they were not seeking to challenge the sex discrimination inherent in the letters patent establishing their families’ hereditary peerages.

barred by section 3 of the Representation of the People Act 1983 from voting in parliamentary or local elections, issued proceedings in the High Court under section 4 of the Human Rights Act 1998, seeking