Par suite, la procédure préalable à la décision attaquée n'a pas été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure. 4.

Rémi Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Mendes, avocate de la société Distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1.

articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité invoquées ; "aux motifs que sur la nullité de l'enquête menée

"alors que, d'une part, est entachée de complexité la question unique relative à plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent mener

et 351 du règlement général de fonctionnement de la caisse des Crédits mutuels charge le conseil d'administration de la gestion du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener

domicile ; que, de plus, le mis en examen reconnaît avoir été présent au moment des faits et porteur d'un couteau ; que l'ouverture de l'information est récente ; que de nombreuses investigations restent à mener

manifesté son intention de mettre fin à son mandat en en informant son mandant ; qu'il lui appartenait donc de recueillir les instructions de la société et de saisir la cour d'appel de renvoi, afin de mener

les obligations d'un contrôle judiciaire, même strict, apparaissent insuffisantes à garantir les finalités de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que les investigations nécessaires restant à mener

frauduleuse ; qu'il apparaît que Nassir Houssen X... a un patrimoine mobilier et immobilier très important ; qu'il convient de s'assurer que la sérénité des investigations en cours et qui restent à mener

l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche; que le pouvoir disciplinaire reconnu à l'employeur ne lui permet en aucun cas de mener

commerciales pendant un délai de trois mois après l'expiration du contrat en cours, le concédant ne pouvait, comme il l'a fait, refuser purement et simplement cette prolongation mais devait au contraire mener

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances et 1251-31 du Code civil ; cinquièmement, que tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et mener

X... au directeur commercial dans laquelle le salarié s'engageait à mener à bonne fin un plan de redressement sur trois mois, et un rapport d'audit du 7 mai 1994 constatant l'absence totale de rigueur

d'empêcher la caducité de l'accord du 15 décembre 1999 qui a été constatée, à défaut de qualité du signataire pour le syndicat, par décision de la Direction départementale du travail le 23 février 2000, de mener

[S] aucun acte matériel destiné à convaincre la SCI du groupe Confrinvest de son intention de mener à terme son achat immobilier et partant du caractère certain et définitif de son intérêt à agir contre

réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener

B..., qualifié de "vendeur rénovateur" s'était engagé à mener à bien, par mandat exprès des époux Z..., la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel qui a, cependant, qualifié les époux Z... de tiers

économique ; qu'en déclarant abusive la décision du comité social et économique de recourir à un expert en application de ce texte, intervenue moins de deux mois après qu'il ait désigné le même cabinet pour mener