de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Didier Z... à verser à Humanis Prevoyance venant aux droits de Aprionis Prevoyance, partie civile, la somme de dix mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-huit centimes (10 962,58 euros) au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrat de travail liant la salariée à son ancien employeur, tenu par une obligation de non-concurrence, la cour d'appel, en écartant la faute d'une salariée en relation avec la clientèle qui s'était mise

Sébastien X..., demeurant place du Village, 34600 Pézènes les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques),

X..., embauché le 12 octobre 1991 en qualité de chef de rang par la société Davisca, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1993, après une mise a pied du 16 septembre

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

Pour déclarer irrecevable la saisine directe, par le procureur de la République, de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la mise à pied décidée par l'employeur, le 14 janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé

ignorait que le salarié bénéficiait du statut du salarié accidenté du travail et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas en avoir fait application, que la déclaration d'inaptitude entraîne la mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens dont la chambre de l'instruction était saisie, que ce soit par la personne mise en examen ou par le ministère public ; qu'en effet

cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice moral et d'avoir ordonné la restitution des sommes qu'il avait perçues en exécution de l'arrêt du 27 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise

seuil à partir duquel la mise en concurrence était obligatoire avait été arrêté à la somme de 1 600 € et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le