PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de Moro-Giafferi de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu

De Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Entrepise Corse télécommunications, demeurant résidence l'Aiglon, rue Capanelles, Bastia (Corse),

FERREIRA [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Vu l’

, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en réponse ; Sur la recevabilité du mémoire produit par Me Spinozi pour la société Philip Morris

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro

Y..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

FILLON TECHNOLOGIES 2, Route de Houdan 28210 FAVEROLLES Représentée par : la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT (avocats au barreau de CHARTRES) Mme Denise C... ... 17770 BURIE INTIMEES Vu

Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], […] DEFENDERESSE société ALCHIMETRE INVEST 1 SASU, [Adresse 5], comparaissant par Maître Juliette MUNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Claire MORIN

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC dont TVA. 17,49 € La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et Mme

Luc DOUTRELANT Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier,

fonction de la requérante, au contexte dans lequel l’article litigieux a été publié, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre de la requérante et au montant de l’amende judiciaire infligée ( Morice

of the first applicant to defend herself, and the exercise of the second applicant’s role as her lawyer, on the one hand, and F.M.J.’s interest in the protection of his reputation, on the other (see Morice

André Morin, 53 / de M. Pascal XQ..., 54 / de M. Jean-Pierre XR..., 55 / de M. Alain XS..., 56 / de M. Jean-Marc XT..., 57 / de Mme Brigitte XU..., 58 / de M.

A..., F..., Y..., D... et de Mmes E... veuve H..., Dubois, et Dini veuve Morin, les conclusions de M.

minute : 26/00039 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER DEMANDEUR : [I] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-aude MORICE

l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [G] [S], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO