relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Efeso par la société TowerBrook Capital Partners et le groupe Eurazeo

relative à la prise contrôle exclusif du groupe Accès Industrie par la société Equistone Partners Europe SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière SBL par la société IK Investment Partners AIFM

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Desk et de Holding Lease France par Naxicap Partners

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TELHD par le fonds d’investissement Ergon Capital Partners IV

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Haudecoeur par le fonds d'investissement Ergon Capital Partners IV

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Edmond de Rothschild Investment Partners du groupe Potel & Chabot

relative à la prise de contrôle conjoint de la société CTI Participations par la société HIG European Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CM-CIC LBO Partners par la société Fondations Capital

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atlas For Men par la société Motion Equity Partners

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Sogelink par Keensight Capital aux cotés de FC LBO Partners

relative à la prise de contrôle exclusif par la société 21 Centrale Partners du groupe Léon Vincent Overseas

Partial presidential pardon - applicant had thus obtained what he had been seeking from French authorities - had been granted legal aid before Commission and Court and had not made any claim under Article

In particular, are the provisions of US legislation governing the possibilities for reduction of life sentences and Presidential pardons, and the assurances given by the US authorities in the present case