-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et

Article 11

—

En cas de risques de perte d'intégrité des zones de stockage des déchets d'extraction inertes tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives,

Article 332-2.02

—

Elle doit être d'au moins trois ans ; j) pour définir la durée de vie utile d'une batterie, il faut incorporer les pertes suivantes à la température de +20°C + - essais automatiques, tels que recommandés par le fabricant ou tels que requis par l'administration

Article 4

—

support ; 9° Les abonnements et consommations de services de reprographie ; 10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques ", " Opérations avec le Fonds monétaire international " et " Pertes

Article 9

—

des résidus Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte

LEGIARTI000030108153

—

L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte, de remboursement anticipé total volontaire, ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter

Article Annexe I

—

Interventions chirurgicales Toutes les interventions chirurgicales pratiquées à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse sont interdites

Article 34

—

Dans le cas où la différence mentionnée au 1° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. 5.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ; – indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ; – rendement du réseau de distribution ; – indice linéaire des volumes non comptés ; – indice linéaire de pertes

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ; 2° Pour les assurances garantissant les pertes

Article R1435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles ; 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

protection des personnes ; 17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ; 18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures de changement de nom, d'acquisition, de perte

LEGIARTI000047067026

—

"Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article 2

—

primaire seront conçus, fabriqués et exploités de façon à présenter toutes garanties vis-àvis d'une fuite anormale, d'une fissure à propagation rapide ou d'une rupture importante et, plus généralement, de manière que puisse être évité tout accident de perte

Article Annexe (suite)

—

de la convention, aux actions de FCC, en prévoyant le versement d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés.

Article Annexe I

—

Indice linéaire de pertes en réseau L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements).

Article Annexe 2 bis

—

La réponse aux besoins des personnes si la situation de perte d'autonomie l'exige 24 heures sur 24,7 jours sur 7. 1.2.

Page 79 · 1 913 résultats

← Précédent Suivant →